[P] sont liés depuis 1991 par une relation commerciale, d'abord verbale puis formalisée par un contrat écrit de location de véhicule industriel avec conducteur à compter du 31 août 2002.

judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment que la trésorerie au 17 mars 2026 est négative (-31

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de deux inscriptions le 26 Août 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 31 842€.

[A] un montant de 147 801,31 €, outre les intérêts de retard légaux (à compter de la cession) en contrepartie de la cession des titres de la Société qu'il détenait, intervenue le 31 octobre 2025, conformément

période d'observation (- 30 K€ sur le dernier trimestre 2025) mais espérait un retour à la rentabilité début 2026 grâce à : * Une réduction de la masse salariale de 6 K€/mois (2 départs effectifs au 31

R] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S): Mr [U] [L] Mme [V] [I] GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31

[I] [E] n'emploie aucun salarié, * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 65 912 € au 31/12/2024 : * Le passif de M.

une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 31

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par acte du 31 mai 2024 la BNP PARIBAS

Suivant acte extrajudiciaire en date du 31 octobre 2025, la société FRANFINANCE LOCATION SAS fait délivrer assignation en intervention forcée à l'encontre de la société CLEODIS SAS pour l'attraire devant

IDFS Services a notifié à L'Oréal PLI la résiliation des Contrats de 2019 par un courriel du même jour (3 décembre 2019) avec effet au 31 décembre 2019.

Elle adresse une facture à la SARL FLEXHYDRO 31 concernant les frais de restitution. La SARL FLEXHYDRO 31 reste taisante.

décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, tels que visés à l'article L. 232-23 du

La société AJ CLIM 31 reste taisante.

juillet 2024 * facture n°G4B23689 du 31 juillet 2024 * facture n°G4B23690 du 31 juillet 2024 * facture n°G4B23691 du 31 juillet 2024 * facture n°G4D0891 du 31 juillet 2024 * facture n°G4D0892 du

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

SOCIETE STERCO BATIMENT La SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur de la société STERCO BATIMENT, au soutien de ses demandes, présente, entre autres, les pièces suivantes : * La facture n°00000224 du 31

Par requête en date du 31 janvier 2025, Maître [V] [R] a sollicité du tribunal de céans qu'il ne soit pas fait application de la procédure de liquidation simplifiée, en raison d'un passif substantiel qui

prolongations optionnelles d'un an, * celui des sites « usines » France, le premier contrat datant du 1 er janvier 2015, le dernier étant attribué le 9 juillet 2020 et allant du 1 er septembre 2020 au 31