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1 884 résultats pour « Article 9 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'existence et les effets de l'engagement de caution L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 du Code

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 9 octobre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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TCOM

chambre 1-5

69d21ac6cdc6046d472e45dc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour EMISO et en l'étude du commissaire de justice pour Maître [U] [G].

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TCOM

Chambre 05

69f65345cdc6046d475f5ad5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [A] [E] à payer à LA SOCIETE LE RELAIS DE CHAMBLY la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [A] [E] aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 05

69f6f26fcdc6046d476ae50f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a436cdc6046d4756bab9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SARL M.S.C. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

6a1abe2bcdc6046d4779e256

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins

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TCOM

Chambre 05

69f6e9b6cdc6046d476a4466

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb0a0cdc6046d4746289d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

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TCOM

chambre 1-8

69d34acacdc6046d474564f6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence de ce qui précède, et en application de l'article 9 susvisé, le tribunal dit que le Contrat a été valablement résilié à la date du 5 septembre 2024.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0f2f69cdc6046d477446d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 607,31 €, dont 14 254,69 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e52b5cdc6046d475fc69e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 264,83 €, en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 2025 suite à un jugement

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TCOM

Chambre 04

69f6bbedcdc6046d4766ab81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dbf3cdc6046d47734692

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73971cdc6046d47702f5d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

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TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Dans ses conclusions, la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN demande au tribunal, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1113, 1165, 1217, 1231-1 et suivants, 1353

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31645cdc6046d47746a8b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le

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TCOM

Chambre 2-6

69d792bacdc6046d47a3497d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 octobre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

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TCOM

Chambre 2-6

6a196561cdc6046d4759e132

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

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