Crédits-bailleurs non sécurisés, 5. Créanciers privés non sécurisés, Dans les délais requis, la liste des créances a été certifiée par le cabinet d'expertise-comptable externe de l'entreprise.

Le Tribunal considère que la clause contractuelle litigieuse n'apparaît pas manifestement excessive et reflète la juste compensation financière du manque à gagner et des charges supportées par le bailleur

Il est également convenu que la facture dressée par Cohérence au Bailleur cessionnaire vaut écrit au sens de l'article précité.

également à hauteur de 10 %, conformément à l'article 20.4 du bail, Condamner Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse

Attendu encore que les loyers dûs au bailleur ne sont plus réglés depuis plusieurs mois, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

Le passif déclaré à ce jour s'élève à un peu plus de 945K€ et contesté à hauteur de 376K€ (dont 173K€ au titre du bailleur).

* Sa situation locative demeure incertaine, aucun accord n'ayant été conclu avec le bailleur concernant la renonciation à l'exercice de la clause résolutoire du bail.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important (difficultés avec le bailleur).

ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'ils désigneront dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes

possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Attendu que M. le Procureur de la République indique qu'il existe un conflit avec le bailleur

Le bailleur est privé et la chambre froide et le tour réfrigéré sont en pannes.

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS, * QUE CETTE SITUATION N'A PAS PERMIS D'ENVISAGER LE PAIEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 25 AU 30 NOVEMBRE 2025, * QU'IL RESSORT EGALEMENT DES RELANCES RECUES DE DEUX BAILLEURS

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * litige avec le bailleur.

Elle n'est pas le fournisseur de ce matériel et a parfaitement rempli ses obligations contractuelles en tant que bailleur ; * Dès lors que le matériel fourni et financé peut être utilisé avec un autre

Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.

L'article 15 « Résiliation – Caducité » du contrat n° 1730430 stipule que : « 15.1 Le Contrat de licence peut être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8