privé du 28 septembre 2022, le CIC consent à LAEM17 un prêt professionnel d'un montant de 68 400 € au taux fixe de 2,93% l'an remboursable en 81 mensualités de 950,88 € destiné à financer le droit au bail

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les termes et aux conditions (mise à part les conditions suspensives) du protocole de cession de fonds de commerce du 3 octobre 2025, et notamment au prix de 315.500,00 €, * de signer le contrat de bail

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements

(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple

Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].

ART), le leasing d'un véhicule Alpine, l'achat de matériel informatique et les paiements à l'agence de voyage JANCARTHIER.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du novembre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL DIXIE FROG

La date de cessation des paiements a été fixée au premier mai 2024 correspondant à la date de la dénonciation du contrat AMAZON.

de céans de la fin des opérations d'expertise Dommages-ouvrage ; REJETER les demandes de condamnation formulées par la société LIGEREA à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; PAGE

Monsieur [B] [H] à restituer le prix de vente de 160.000,00 €, soit la somme de 80.000,00 € à Madame [S] [M] et la somme de 80.000,00 € à Monsieur [C] [J], avec intérêts au taux légal à compter du paiement

« LES RESIDENTS » : loyer annuel principal de 16 131,20 € ; * bail de l'établissement « L'ECUME » : loyer annuel principal de 9 471,80 €, avec terme au 31 mars 2026. […] Principales données chiffrées

Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* Le 8 mars 2024, alors qu'elle avait indiqué que le virement avait été effectué, Viaxel communiquait par courriel son RIB pour paiement de 4 074,21 €.