Toutefois, en cas de défaut de paiement à bonne date d'une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restantes deviendra immédiatement exigible, entraînant la déchéance du terme.

versements mensuels successifs égaux à 8.800 €, le premier ayant lieu dans les dix jours de la signification du présent jugement, et un 8ème versement égal au solde de la dette, mais que, faute de payer à bonne

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

En vue de garantie la bonne exécution du plan, M. [F] propose l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] et des titres pour toute la durée de remboursement du passif.

Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de CHAMBERY Constater que le tribunal de commerce de CHAMBERY est saisi au fond d'une affaire connexe, et dans la mesure où il est de l'intérêt d'une bonne

sur 9 mois, les prévisionnels établis sont encourageants, permettant d'assurer un bon démarrage à ce plan Les performances de l'entreprise, ainsi que les projections communiquées, font apparaître une bonne

[V] indiquer pour la société [V] TP TRANSPORT qu'il ne conteste pas la bonne réalisation de la prestation effectuée, mais il conteste le volume d'heures facturé par Monsieur [L] qui devrait correspondre

En garantie de la bonne exécution du contrat, Monsieur [D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à hauteur de 15 000 €, couvrant le principal, les intérêts et les commissions

payer, * Une attestation sur l'honneur que toutes les dettes nées au cours de la période d'observation ont été réglées à leur échéance (ci-jointe), * Tous documents et observations nécessaires à la bonne

fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans les termes exposés ci-dessus et lui conférera force exécutoire ; Attendu le tribunal dira qu'à défaut pour la SAS LOCAU de payer à bonne

Qu'enfin, il précise que l'année 2024 a été bonne, avec un chiffre d'affaires d'environ 150 000 € et qu'il ne lui reste que seize mois d'amortissement d'emprunt.

les conditions contractuelles, Nomme la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Z], pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité, lui attribue la mission de s'assurer de la bonne

Bar-le-Duc se déclare compétent dans la mesure où celui-ci a ouvert les procédures de liquidation judiciaire au profit de la SNC DCT, de Monsieur [C] [F] et de Madame [E] [F], et ce dans un soucis de bonne

* à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment : * à lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des

président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce, Collaboration de bonne

appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2024 004721 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne

L'activité reste bonne et le renouvellement de la période d'observation permettra de vérifier la rentabilité de la structure au regard d'un passif à apurer qui sera vraisemblablement important.

du rôle, à la demande de l'une des parties. », En faits Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence des deux parties ; toutes deux absentes à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne