dirigeante) [Adresse 4] non comparantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Néanmoins le liquidateur croit devoir appuyer sa demande en faisant état une nouvelle fois des redressements fiscaux.

N° de Minute 2026P01416 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00203 Le 26 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute 2026P01453 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00773 Le 28 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute 2026P01451 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00822 Le 28 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00040 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P03218 LE 9 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 01/07/2026 et a fixé nouvelle

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 06/05/2026 et a fixé nouvelle

Numéro de rôle : 2025010981 PC : 2025/699 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE

PRIGENT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le 10 juillet 2022, un devis pour une nouvelle mission de maitrise d'œuvre complète a été établi par la société Maitriz &Co pour un bâtiment sis, [Adresse 6] à [Localité 5].

[Q] [B], Vu la requête présentée à ce Tribunal le 3 septembre 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme [J] [D], gérante de la société SELOÏH. * Me [R] [M], mandataire judiciaire.

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Pour ce faire, ARS charge la société CQDF d'exécuter le transport. Celle-ci sous-traite au voiturier l'entreprise EKLEO.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

La société est à jour de ses charges et dispose d'une trésorerie positive.

En effet, Mme [N] [E], [H] ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006004 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL,