éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

[N] [F], juge commissaire, indique que le passif s'élève à 13 000 Euros et que madame [M] [G] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire et celle due au comptable ne sont pas réglées depuis

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à FRANCE TRAVAIL a été exigée le 5 avril 2026, qu'en conséquence

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la seule dette

[R] [Y] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de

K'Bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, A l'audience du 16 avril 2026, le défendeur, la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE ne conteste pas la dette

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.

[X] [Z], juge commissaire suppléant, indique que la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fournisseurs remontent pour les plus anciennes à 2024, qu'en

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a des difficultés depuis 2019, il y a plus de 60.000 euros de dettes dûes.

R D O N N A N C E La société GAIA SARL, bénéficiaire d'une délégation de service public consentie par la ville de [Localité 1] pour la gestion de son stade nautique, a signé avec la société [R] DU MONTEIL

par Me Johanna CHEMLA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Audrey BOLLONJEON ([Localité 2]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 N°:34 N° de rôle : J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

rappelle l'historique de la procédure et explique que la structure est peu rentable ; que le dirigeant pourra faire valoir ses droits à la retraite en octobre prochain ; que si la société n'a pas créé de dettes

Le débiteur précise ne pas avoir généré de dettes nouvelles et être à jour dans le paiement des salaires.

Monsieur [Y] [X] [E] [C], assistée de son conseil Maître Loïc AH [S], ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil et ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la dette

SELARL [P] en la personne de Maître [U] [I] * Madame [B] [X] Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que l'exploitation ne crée pas de nouvelles dettes