AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c10dcdc6046d479bd63f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [V] [U] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
Source officiellePage 21 sur 41
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c291cdc6046d479bef47
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, RAPPELLE qu'il appartient à Madame [F] [P] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages
Source officielle