La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 952540755 et exerce une activité de la restauration, l'évènementiel, débit de boissons y compris d'alcools, bar

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Président : Monsieur François ROOSEN

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 11 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 6 mai 2026. M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LO RS DU DE BAT: PRESIDENT : М.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société [V] ET BURGER [Adresse 1] [Localité 1] en personne et assisté de Monsieur Fabien BALLY – Cabinet AJC Conseil & Avocats Convocation lui a

Les Faits : Le 27 juin 2023, la société DCT, dirigée par Monsieur [P], fait l'acquisition d'un catamaran d'occasion de 67 pieds.

AD VALORIA, Maître Olivier COSTA, Avocat au barreau de Lyon) C / Monsieur [B] [A] Né le [Date naissance 1] 2001 à Kenitra (Maroc) [Adresse 2] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle N° BAJ : N-13055-

et après complètes anonymisations : * Catégorie A : Pièces communicables sans opposition, * Catégorie B : Pièces couvertes par le secret des affaires, le secret bancaire ou par la protection des droits

PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Matthieu PHILIPPE PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

« [G] » qu'en tant que signataire en bas de feuille dans l'encart « le bailleur ».

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 2 avril 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 5 mai 2025.

Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

SASU ZE WAY ASSET [Adresse 1] comparant par Me Thomas CASSAGNE [Adresse 2] DEFENDEURS SAS PROTOCOL [Adresse 3] non comparant Mme [X] [V] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 13 Mars

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Me [J] ès-qualités, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025 signifié à l'étude dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ150

Références : BAB TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 AVRIL 2025 Références : 2025R00031 ENTRE : SAS NGE GENIE CIVIL [Adresse 1] Représentée par le cabinet M2J AVOCATS, agissant