AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
30 avril 2025
Il a été ainsi jugé que « S'agissant d'un litige opposant des parties dont au moins l'une d'elles n'est ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de
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Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme [P] [W] [R] [Z] [G] 6 rue de [Adresse 2] [Localité 3] Assisté par CABINET VINCI - Me SEEUWS [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT
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