AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
20 avril 2026
[A] [Y], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur a obtenu un plan de sauvegarde en date du 15 décembre 2022 homologué par la cour d'appel de Paris, * Qu'à
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Trib. de Commerce
6a0b1ddecdc6046d4714cc03
13 mai 2026
13 mai 2026
DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Maître GITTON Marie, Avocat au Barreau de Paris
Source officielle