d'observation permettra d'engager le processus de vérification du passif afin de déterminer le montant réel du passif à rembourser, et d'analyser la capacité de la société à présenter un plan de redressement pérenne

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ

INFORMATIONS COLLECTEES ET TENANT LA CREATION D'UN PASSIF NOUVEAU, IL SEMBLE QUE LA SOCIETE NE SOIT PAS EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE PERENNE

Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, présidente, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822772034 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

expose sa requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, aux motifs que des dettes postérieures sont nées et l'établissement a été fermé administrativement durant plus de 4 mois mettant en péril

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

la responsabilité de l'associé prêteur, agissant en remboursement de ses avances, ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit que dans l'hypothèse où la restitution des fonds mettrait en péril

DE LAGE s'appuie ici sur l'article 1226, qui l'autorise à résoudre le contrat à ses risques et périls, à charge pour lui de prouver éventuellement au juge la gravité de la situation.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

préciser à qui ils sont imputables, * Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe des travaux nécessaire à la reprise pérenne

La jurisprudence prévoit que la désignation d'un administrateur provisoire est subordonnée à des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et à un péril imminent en résultant

favorable au renouvellement de la période d'observation, et que le Ministère Public a donné un avis similaire ; Attendu que la SARL FRANCE TRACTOR semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

[X] [N] (EI) semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que le passif reste limité, et que l'actif inventorié est important vis-à-vis du passif déclaré ; Attendu que la SARL LES JARDINS D'ANNA semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

réduire la masse salariale ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON a des réservations en cours ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne