Le maintien de l'activité et sa pérennité dépendent de la solidité financière de la structure candidate ainsi que de son projet d'exploitation pour la structure.

, Un plan de sauvegarde permettrait le maintien de l'entreprise, de son activité, et l'apurement des créances, Les engagements pris par la société SARL B.D.T. que par son dirigeant confortent la pérennité

[I] BIOTECH prétend que les carences de FL Management lui ont fait perdre des opportunités, menaçant sa pérennité, et réclame 25 000 € de dommages et intérêts.

Me [F] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des

virement la somme garantie correspondant à son prix de cession, son offre est donc recevable ; MOTIVATION TRIBUNAL Au visa de l'article L.642-5 du Code de commerce, le Tribunal retient l'offre qui permet

Elle affirme que l'ensemble de ces éléments permet de conclure au caractère certain, liquide et exigible de sa créance de 29.695,20 € TTC, et que la société [E] & FILS SARL doit être condamnée à lui payer

constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice et ne précise pas quelle partie aurait la charge de le désigner ; La jurisprudence citée par la partie adverse n'est pas pertinente

exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

entre son engagement de caution et ses revenus au moment de la souscription des deux actes de cautionnement ; Juger que le patrimoine de la défenderesse, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet

MOTIVATION Sur la demande principale [L] expose que : Le contrat du 15 février 2023 a été conclu pour une durée ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule une durée longue permet

Le cadre de la franchise participative proposée par la société C.P.F permet à des entrepreneurs de réaliser au travers d'une société commune constituée à cet effet avec le groupe CARREFOUR, l'acquisition

définitif ; * Établir un rapport de fin de mission à l'attention du Tribunal, détaillant les diligences accomplies, le résultat des négociations et son appréciation sur les conséquences du conflit sur la pérennité

Le stock a été très faiblement valorisé par le Commissaire de justice, ce qui apparait cohérent s'agissant de produits d'occasion que seul le réseau de distribution permet de valoriser ; Dans ces conditions

000 € en 2026 à 2 000 000 € en 2034), elle devrait parvenir non seulement à faire face aux échéances du plan, mais également à renforcer le besoin en fond de roulement (BFR) à long terme, * que la pérennité

Par ailleurs, l'effort de développement technologique engagé par la société permet de bénéficier de crédits d'impôt innovation et recherche (CIR) à hauteur de 129 k€ pour l'exercice 2024, dont le remboursement

des meubles, mobiliers, outillages et équipements non visés par des revendications de tiers dont l'inventaire sera à effectuer par voie d'intervention de commissaire de justice, sont exclus de ce périmètre

fonds propres et le désintérêt qu'elle a porté à la transmission de son portefeuille clients ne sont pas de nature à démontrer la solidité financière de cette entreprise ni son engagement dans la pérennité

Par ailleurs la SARL ATDC a déjà pris en considération les difficultés financières de l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE, elle doit assurer la pérennité de son entreprise et respecter ses engagements