Il considère que les points litigieux relèvent d'un différend comptable et sociétaire qui nécessite un examen au fond (analyse approfondie de la comptabilité sociale et les flux financiers entre associés

L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.

E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 58.199,46 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

société BTP DIAGNOSTICS SAS la somme prévue au contrat pour 90 prélèvements, soit la somme de 3.420,00 € HT, augmentée des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points

2017 prévoit que les entreprises appliquant au 31 décembre 2018 des taux de cotisation supérieurs en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer ; Les points

La société LES JARDINS D'HERMES SARL se réfugie derrière de nombreux points totalement infondés pour s'opposer au paiement car elle n'a plus les moyens de régler les intervenants.

la somme de 47.469,79 € au titre des intérêts de retard exigibles suivant le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus récent, majoré de 10 points

depuis, le défaut d'éclairage d'un voyant survenu en janvier 2025 n'étant pas une panne réelle et n'affectant pas l'usage du véhicule, toujours en possession de TRANSPORT JFZ, SUBSIDIAIREMENT sur ce point

Le tribunal dira, sur ce point, que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle

La société [V] [O] s'est plainte à plusieurs reprises de ces rejets entre septembre et décembre 2019 ; elle a envoyé chaque jour à la banque un point sur sa trésorerie.

fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

verser à la société CARE EXPERIENCE les pénalités de retard sur la facture n°2024 12 017 du 20 décembre 2024 en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, au taux de la BCE majoré de 10 points

Sur le paiement de la créance : Les conditions prévues à l'acte de cession signé le 5 décembre 2023 ont été en tous points respectées, la société CABINET [C] ne s'est pas acquittée du solde du prix de

[U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.900,26 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

suivants du code civil, CONDAMNER la SARL MALARA PROMOTION 73 à lui verser : * À titre principal, la somme de 21 480,46 euros, outre intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de dix points

Condamner in solidum la société BARROTE CONSTRUCTION et la société NEXITY à payer à la société ALVAREZ MANUEL, la somme de 8 177,60 € avec intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux mensuel légal majoré de 2 points

Partie demanderesse : assistée de Maitre Alexandra SZEKELY de la SELAS LE 16 Law et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : SA LA FRANCAISE DES JEUX, dont le siège social est 3-7 Quai du Point

Bpifrance sollicite la condamnation de la société [M] au paiement de la somme globale de 434.705,94 €, outre intérêts de retard aux taux contractuels majorés de trois points, et ce à compter du 6 avril

demandes de la société LOCAM ne pourront qu'être rejetées. 3- Sur la demande infondée de condamnation de la société GREEN TRANSITION au paiement de la somme de 24 599,70 € et intérêts légaux Par-delà le point

Elle ajoute qu'aux termes de sa lettre en date du 16/12/2024, elle a répondu point par point aux six demandes du 5/12/2024 d'EIFFAGE et qu'il en résulte qu'ils ont été résolus, résolution qui dépend de