présentée par la société TRAMPE CONSTRUCTION, compte tenu de l'absence de parfait achèvement des travaux réalisés et compte tenu de l'absence de résolution des malfaçons et des désordres en résultant

intitulé "Des difficultés des entreprises" du code de commerce, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains serait compétent ; Attendu toutefois que le représentant légal de la société débitrice est un ancien

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

44 ont été accepté soit : * sans réserve, * soit sous réserve de travaux de reprise qu'elle a réalisé ou qui ne lui sont en réalité pas imputables.

Il est constant qu'aucune reprise effective des travaux n'est intervenue, malgré les relances et mises en demeure adressées par la société E.C.L.

Cette dernière exploite sans titre ni paiement le bien de la SCI, dont les dirigeants sont les enfants de l'ancien gérant de la SCI.

Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment

En retenant un taux de marge de 60 % et en l'appliquant au CA réalisé durant les 12 mois précédant la fermeture du magasin Haussmann, son préjudice s'élève à 117 753,39 €.

Par requête en date du 1 er octobre 2025, Monsieur Stéphane CLEMENT, substitut du procureur, a saisi le tribunal et requis de la juridiction qu'elle prononce à l'encontre de M.

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute à été remise

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

La société IDWEAVER ne disposant pas en interne de l'ensemble des compétences techniques requises, elle a sollicité l'intervention de prestataires extérieurs spécialisés.

À ce jour, six licenciements ont été effectivement réalisés.

VIVRE EN PROVENCE, anciennement [W] IMMOBILIER, basée à [Localité 2] dans le Vaucluse, a pour objet la détention de portefeuille de valeurs mobilières et exerce une activité de marchand de biens et de

CONSTATER le double paiement réalisé par la société [J] [D].

Ces avant-projets ont été réalisés par le bureau d'études et de conception de la SARL SM 11.

L'expertise amiable a laquelle il a refusé de participer lui est opposable puisqu'elle est produite en justice et que Monsieur [I] [O] [L] peut en contester les termes.

* Absence de réponse de l'assureur, [H] au projet d'assignation transmis en février 2024.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.