subsidiaire sollicite que le Tribunal déclare que la somme réellement due au titre de la créance s'élève à 17.481,35 euros, et accorde à la société JEOLIZ SARL un délai de paiement de 24 mois, pour s'acquitter

Le Syndicat requérant s'est acquitté de la somme de 5 136 € mais est resté ultérieurement dans l'attente de l'ouverture du chantier et du démarrage des travaux dont Monsieur [K] [P] avait été investi.

bien-fondé de la créance sollicitée, À titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Juger que Madame [A] [O] est débitrice de bonne foi ; * Autoriser Madame [A] [O] à s'acquitter

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue durée » ; La société MAYA ne s'est pas acquittée

dues au titre du prêt De même, et suivant courrier du 23 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a également mis en demeure monsieur [C] [K], en sa qualité de caution solidaire, de s'acquitter

[X] un protocole d'acquisition sous conditions suspensives de l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital des sociétés [F] [T] et [F] [V] afin qu'aux termes des opérations d'acquisition

de 6 salariés sur 8 ; * La SAS LA PATATERIE représentée par son dirigeant Monsieur [Q] [R], détaillant son offre consistant en la reprise de 7 salariés sur 8 avec prise en charge des congés payés acquis

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL POWERTUB a fait l'acquisition auprès de la SARL, [J] AUTO OUEST d'un véhicule d'occasion d'origine Allemande LAND ROVER, RANGE ROVER VELAR immatriculé ME KW 200,

EXPOSE DES FAITS Mr ET Mme [C] ont confié leur véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN au garage CS AUTO AGUILAR le 23/01/2021 pour le remplacement du kit de distribution avec pompe à eau.Le garage a acquis les pièces

L'annulation de la cession des actions de la société VERT IMPORT par la Cour d'appel de RENNES a donc entrainé la caducité du contrat de prêt ayant servi à cette acquisition.

* Elle mentionne, en l'absence de règlement des loyers, avoir régulièrement mis en demeure la société BA le 6 juin 2023 de s'acquitter des loyers impayés, avec rappel des conséquences en cas de non-exécution

Afin de gagner du temps CA Architecture a acquis des matériaux, baignoire, peinture, pour le compte de La FDB au prix de 1 926,91 euros TTC.

Par acte sous seing privé signé le 2 novembre 2022, la société [K] [S] TRANSPORTS a souscrit auprès de la société [H] un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier de marque Man, acquis pour

CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SCI HEP86 [Adresse 1] Activité : Acquisition

La SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT a formulé auprès de la SNC BELLECOTE une seconde offre d'acquisition en date du 30 septembre 2024 reprenant les mêmes conditions que la précédente (pièce n° 2).

La valeur probante des bons de livraison, même non signés, peut ainsi être retenue si d'autres preuves montrent que le débiteur a précédemment acquitté des factures correspondantes à des bons de livraison

mars 2026, la SAS PPG ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG ILE DE FRANCE ; Juger que la société SQB RENOVATION ne s'est pas acquittée