PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 reçues au greffe le 29 décembre 2025, la société ARIAM demande au tribunal de : * juger prescrite toute action en diminution du prix de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action d'HARMONIE MUTUELLE L'assignation, au regard

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

En vue de cette audience, la SCI LES BEAUPRES a fait parvenir au tribunal des conclusions de désistement d'instance et d'action.

SUR CE, La société ARC DES COULEURS se désiste, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, de cette instance et de son action.

Lors de cette audience, l'HARMONIE MUTUELLE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 6 mai 2026 ; Lors de cette audience, par courriel reçu au greffe le 5 mai 2026, la SAS CERELIA a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action

2025 ; Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 5 Novembre 2025 ; Lors de cette audience, la SAS AINU, par courriel du 5 novembre 2025 a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action

Concernant la prescription de l'action en paiement : Attendu que la société L'ARGIBOIS soutient que l'action en paiement serait prescrite puisqu'elle devrait bénéficier de la prescription de 2 ans dû

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Petit Forestier Location, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code

Par assignation du 18/01/2024 la SCP [C] représentée par Maître [E] [C] demande : Déclarer recevable et bien fondée l'action de la SCP [E] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DES

PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

A ce titre, ces actions se prescrivent par 5 ans.

Qu'aucune indemnité encore au titre des frais irrépétibles n'est due, au-delà qu'elle est disproportionnée par rapport aux diligences accomplies, la présente action en justice n'étant pas indispensable