La créance invoquée s'élève à 37.637,63€. Elle est relative à des factures impayées.

La créance invoquée s'élève à 104.547,41€. Elle est relative à des cotisations impayées.

La créance invoquée s'élève à 27.633,13€. Elle est relative à des factures impayées.

La créance invoquée s'élève à 3.287.857,10€. Elle est relative à des cotisations impayées.

La créance invoquée s'élève à 20.804,14€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Et : Le Comité Economique et Social (CSE) en la personne de Messieurs Pierre [B], [U] [N], [Q] [G] et [Z] [A] [Adresse 1] […] Et : ACTIA AUTOMOTIVE (cocontractant) [Adresse 7] Défaillant.

* VFS n'avait pas le droit de vendre le véhicule, alors qu'une procédure judiciaire de OHJ contre VFS était en cours.

de PARIS, seul compétent pour examiner l'action de DIE contre la MAF.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNISAIR suite au retard d'un vol aérien.

La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10367 N° RG : 2025AL00648 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [C] contre SAS H.B.F.

Il prétend avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur de la société [S] M&Y, et par la même occasion, demandait à M.

La créance invoquée s'élève à 55.826,17€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Dans son offre initiale, le candidat énumère les actifs de la SAS BAYA CONSULTING dont il entend se porter acquéreur via le rachat des actions détenues par la SAS BAYA GROUPE. a.

Le 26 mars 2025, le juge commissaire a vérifié et arrêté un état de créances d'un montant de 72.654,66 € outre intérêts pour les créances qui y sont soumises.

de cette cession de créance au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article R 313-16 du code monétaire et financier qui dispose : « Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. ».

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celleci.