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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Par jugement en date du 07 janvier 2020, le Tribunal de commerce de SAINT-MALO s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de RENNES.
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mai 2026, ce dont il avise les parties.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 mai 2025.
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Hacène HABI, Juges.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire.
DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
13 avril 2026
Après deux renvois, le tribunal a prononcé la clôture de la mise en état le 7 janvier 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé prévoyant le rappel de l'affaire devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire du 3 avril 2025.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
A l'audience en date du 24 mars 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
jugement.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
Le Président de la formation de jugement a prononcé la clôture des débats, la mise en délibéré du jugement pour une mise à disposition du jugement le 21 avril 2026.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il ne saurait être question pour le juge du fond de remettre en cause indirectement cette décision en nommant un mandataire ad hoc pour les opérations déjà en cours.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Le 24 avril 2023, Eco Start a saisi le juge des référés en paiement de solde impayé de "factures" et des intérêts de retard (affaire : RG2023R00534).
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.
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