En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de sauvegarde de la SAS, [H].

Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a décidé de faire application des règles de la liquidation

Exposé de la procédure : Par voie d'assignation en date du 14/02/2025, le demandeur sollicite le Tribunal afin : de condamner le défendeur à régler au demandeur : la somme de 95893.24 TTC€ au titre de

qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile, une instance est périmée lorsqu'aucune diligence procédurale n'a été accomplie pendant plus de deux années.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € * Le règlement immédiat des créances superprivilégié

Le ministère public a été avisé de la procédure.

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [D] [U] [V].

de la procédure du redressement et de la volonté du débiteur.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL ISOLATION THERMIQUE FRIGORIFIQUE.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

La société a procédé au dépôt d'un projet de plan lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

La société a procédé au dépôt d'un projet de plan, lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Le ministère public a été avisé de la procédure.