L'audience se tient le 12 mars 2026.

La SASu METTALIX CONSTRUCTIONS a fait l'objet, en date du 06 mars 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

R.123-125 alinéa 1 apparait sur l'extrait KBIS de la société depuis le 08/11/2025; Dans ces conditions, le mandataire judiciaire estime opportune l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L.123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société E 2 J [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°391 129

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société CONDOMINIUM SAS demande au tribunal : Vus les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, Vus les articles 30, 31, 32,

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

R 123-125 du Code de Commerce à compter du 27/02/2025.

L. 613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'article R. 123-128 du code de commerce.