AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf1e64cdc6046d477c8718
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité
Source officiellePage 21 sur 74
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1408 du code de procédure civile.
Source officielle