472 et 473 du code de procédure civile.

L. 225-252 et À. 225-170 alinéa 2, ensemble les articles L. 227-1 et L 227-8 du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 63, 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-3, L. 221

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2

1366 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 242-1 du code de la consommation dispose, quant à lui, que : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

450 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil.