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1 087 résultats pour « article 347 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e120d5cdc6046d477bfaea

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du 27/03/2020 et 2020-596 du 20/05/2020 pour obtenir l'allongement de la durée du plan ; Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad57a0cdc6046d47edcf5f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00812 / 2025J00214 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e427a6cdc6046d47be570b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ541 La SAS ABIDI PEINTURE Numéro de rôle général : 2026F18 DEBITEUR : La SAS ABIDI PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 796 340

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

est certaine, liquide et exigible, et non sérieusement contestable; S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- - - - - - - - - honoraires Comptabilité (900) (932) (964) (998) (1 033) (1 069) (1 106) (1 145) (1 185) (1 227) (1 270) (1 Honoraires de gestion - (2 936) (4 701) (4 821) (4 944) (5 073) (5 205) (5 342

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

IMPRIMEURS, l'activité de cette dernière devrait donc permettre de dégager des résultats suffisants pour pouvoir envisager le remboursement de l'ensemble du passif dont, au surplus, une partie significative (347

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e75596cdc6046d4700645b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159576 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent

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TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 346 345,00 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc682dcdc6046d47e8e039

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69ccffdfcdc6046d47b9961a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

(prise en la personne de Me [S]) [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de liquidateur ; DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac177acdc6046d47d414a7

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae9525cdc6046d470588fc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 829 348 598 RCS [Localité 1], DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46dc6cdc6046d47f723a7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Défendeur(s) :, [G], [H] (SAS), [Adresse 1] SIREN : 911 567 345 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5950fcdc6046d4714f14d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Inscrit au RCS sous le numéro 849 340 732 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 01 juin 2025 la date de cessation des paiements.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d85cdc6046d474be92e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 94 Rôle n° 2024000549 DEMANDEUR (S) SAS EDL Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 343 864

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TCOM

chambre 1-9

6a0e582ccdc6046d47601abf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

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