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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au
Trib. de Commerce
69e120d5cdc6046d477bfaea
9 janvier 2026
du 27/03/2020 et 2020-596 du 20/05/2020 pour obtenir l'allongement de la durée du plan ; Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad57a0cdc6046d47edcf5f
9 juillet 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00812 / 2025J00214 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69e427a6cdc6046d47be570b
29 janvier 2026
SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ541 La SAS ABIDI PEINTURE Numéro de rôle général : 2026F18 DEBITEUR : La SAS ABIDI PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 796 340
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6054cdc6046d471d19cd
7 mai 2026
est certaine, liquide et exigible, et non sérieusement contestable; S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
- - - - - - - - - honoraires Comptabilité (900) (932) (964) (998) (1 033) (1 069) (1 106) (1 145) (1 185) (1 227) (1 270) (1 Honoraires de gestion - (2 936) (4 701) (4 821) (4 944) (5 073) (5 205) (5 342
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
IMPRIMEURS, l'activité de cette dernière devrait donc permettre de dégager des résultats suffisants pour pouvoir envisager le remboursement de l'ensemble du passif dont, au surplus, une partie significative (347
CHAMBRE DU CONSEIL
69e75596cdc6046d4700645b
N° PROCEDURE : 4159576 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be99f6cdc6046d4770965b
28 octobre 2025
Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent
Chambre 8
69a25163cdc6046d47fd5ba1
9 octobre 2025
Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 346 345,00 €.
69fc682dcdc6046d47e8e039
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69ccffdfcdc6046d47b9961a
8 janvier 2026
(prise en la personne de Me [S]) [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de liquidateur ; DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac177acdc6046d47d414a7
20 janvier 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
69ae9525cdc6046d470588fc
16 juillet 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 829 348 598 RCS [Localité 1], DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.
69c46dc6cdc6046d47f723a7
13 octobre 2025
Défendeur(s) :, [G], [H] (SAS), [Adresse 1] SIREN : 911 567 345 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
69c5950fcdc6046d4714f14d
28 janvier 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 849 340 732 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 01 juin 2025 la date de cessation des paiements.
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 94 Rôle n° 2024000549 DEMANDEUR (S) SAS EDL Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 343 864
chambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
16 avril 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
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