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548 résultats pour « article 47-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dès l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d5cbb2cdc6046d477886b4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 5], présente.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5271dcdc6046d47d32ab1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

47 du code de procédure civile, par jugement prononcé par le tribunal de commerce d'Annecy le 27 novembre 2024, Vu les conclusions récapitulatives n° 3 remises au greffe le 02 février 2026 par M.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271becdc6046d47ff6f77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

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TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 […] SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69dfa8efcdc6046d4755c5fd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

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TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Page : 2 Affaire : 2023F02293 Par dernières conclusions « au fond n°4 » régularisées à l'audience du 2 juillet 2025, [I] [F] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles, 16, les articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19ac5cdc6046d474d4bd0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

* Nombre de salariés : 1 CDI et 1 alternante jusqu'au 30 juin 2024 Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d'une provision de 4

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ordonner l'exécution provisoire, » En application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile, la présente assignation a été faite auprès de notre juridiction, Juridiction limitrophe

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

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TCOM

Chambre 7

69a2135acdc6046d47f8e50f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8779acdc6046d4783406f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

*1DE/06/47/57/66* LRAR: -SAS SVM PROMOTION Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z] -Parquet R.G. : 2024075416 P.C. : P202303509 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b19f9bcdc6046d474ddc7a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

. : 72 299 € * Résultat courant : 4 852 € * Trésorerie disponible au 31 mars 2025 : 13 521,90 € * Nombre de salariés : 1 Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 4]

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TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00491 SARL KLE EXPERTISES [Adresse

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