AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
22 avril 2026
dès l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4
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Chambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
* SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 5], présente.
Source officielle