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Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ee6c5cdc6046d476d7b8f

Commerce

1 avril 2026

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

La société H.B.B. requiert du juge : Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Constater que Monsieur [F] [R] exerçant

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Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

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Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure

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Chambre 2-6

69d83bb9cdc6046d47b428fd

Commerce

16 janvier 2026

Désigne la SCP [C] & [K] [F], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a31df5cdc6046d470e071c

Commerce

2 avril 2025

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

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Trib. de Commerce

69b33c61cdc6046d4777af64

Commerce

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : E&S HABITAT SAS [Adresse 1] - représentée par Monsieur [Y] [L] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e828cdc6046d47c3fabb

Commerce

1 octobre 2025

PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Avisé Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

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AFFAIRE COURANTE

69c40d86cdc6046d47eb7077

Commerce

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

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Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

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Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

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chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

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