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Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a693eccdc6046d47555d4c

Commerce

3 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

Référés (délibérés)

69a48ebacdc6046d472d2c62

Commerce

17 juillet 2025

18] immatriculée au RCS de [Localité 23] n°495 405 482 SARL REMY PMG [Adresse 19] immatriculée au RCS d'[Localité 24] n°814 605 754 SAS TG CASH [Adresse 20] immatriculée au RCS d'[Localité 25] n°790 926

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9946cdc6046d4734f6e1

Commerce

11 mai 2026

Qu'en conséquence de quoi, il en résulte nécessairement une erreur purement matérielle dans notre décision qu'il conviendra de rectifier comme dit au dispositif des présentes ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal

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TCOM

Audience publique de vacation

69d81d03cdc6046d47b1d5a6

Commerce

7 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d4b43ccdc6046d4760c1cd

Commerce

11 juin 2025

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TCOM

Contentieux Général

69dba75fcdc6046d47fbb389

Commerce

8 avril 2025

Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SASU RADU

69dee915cdc6046d4743408a

Commerce

17 juillet 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL ULTIMATE DECO

69deedb9cdc6046d47438a3d

Commerce

8 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LES CONSTRUCTEURS CERGYSSOIS

69deee40cdc6046d47439285

Commerce

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 01

69deef6dcdc6046d4743a535

Commerce

8 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ART2BAT

69def52fcdc6046d47440149

Commerce

16 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL MK RAYON SOLAIRE

69def565cdc6046d474404b6

Commerce

16 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS EFE BATI

69dfcb92cdc6046d47598474

Commerce

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU FA ECHAFAUDAGE

69dfcbadcdc6046d47598699

Commerce

29 janvier 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfdd7acdc6046d475dd6e7

Commerce

2 avril 2026

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315b9cdc6046d471084fe

Commerce

30 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f59cdc6046d47564e47

Commerce

22 janvier 2026

L.631-15 II du code de commerce.

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