AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d83c60cdc6046d47b4333b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePage 21 sur 32
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle