D.441-5 du code de commerce, * Ordonne la capitalisation des intérêts, pourvu que ceux-ci soient dus pour une année entière en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 21

145 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; * Condamner le demandeur à payer la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers frais

* Avis du Commissaire à l'Exécution du plan : Conformément aux dispositions de l'article R.626-45 du Code de Commerce, les créanciers de la procédure ont été consultés.

Par conclusions, l'EURL AKAR SUD FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2025 ;

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

L.626-21 du code de commerce).

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

-11 alinéa 1 du Code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

5 du code de commerce.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

Il est garanti par une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce de la SAS JM BOULANGERIE prise au greffe du tribunal de commerce d'EVRY le 21 novembre 2022 n° 492.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ206 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

code de procédure civile, Et demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 145, 695 et suivants du code de procédure civile, * Ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert

145 du code de procédure civile.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles