AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
4 mai 2026
Numéro identifiant 1] Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 850
Trib. de Commerce
69b39de5cdc6046d477edbd7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officielle