AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
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Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
non datées aux termes desquelles la Société Cabinet [S] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de
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