Le 17/12/2024, le président du tribunal de commerce de CASTRES faisait droit à la demande de la société BMF [B] par une ordonnance d'injonction de payer, sous le N°2024000308.

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 16/12/2025 à 09 h 00.

R. 123-125 du Code de commerce.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Selon acte sous seing privé en date du 28.04.2020, la SARL LAC a contracté, dans le cadre du COVID, un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 126 000 €, sur une durée de 12 mois.

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Les dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier énoncent que «tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

32-1, 122, 123, 124, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats Vu les pièces versées aux débats, * De dire et juger que la société CONDOMNIUM est bien fondée et recevable

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SARL [N] COTTIER à payer et porter à la SARL [K] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

A défaut, vu l'article 1231-5 du Code civil : * Réduire le montant de la clause pénale invoquée par la demanderesse à 1 €, * Rejeter toutes les autres demandes de la société REXEL France.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 71 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CTAV, * Déterminer si les réparations d'ores et déjà effectuées étaient nécessaires et