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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société GCM FINANCE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître [W] [B] par application des dispositions de l'article 699 du
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires
Trib. de Commerce
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
La société GARAGE DES FARJONS a signé avec la société NEO GEST le 28/10/2021, un contrat de fourniture d'une centrale de dépollution et de recharge de climatisation, pour une durée de 60 mois, du 30/11
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
L'affaire a fait l'objet de deux renvois successifs puis d'une fixation en plaidoirie à l'audience du 19 novembre 2025.
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
Dans ces conditions, conformément à l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de remboursement des frais d'hypothèque à hauteur de 11 181€ TTC est bien fondée.
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
Attendu que selon l'article L626-20 du code de commerce dispose : « L-Par dérogation aux dispositions des articles L626-18 et L626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Accueillir M.
Chambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2024, acte à personne, TAFANEL assigne Monsieur [T] [M] [O] : Vu les articles 1103, 1104 et suivants Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Dans un arrêt du 11 mai 2005 (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2005, n° 03-21.136
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8779acdc6046d4783406f
Numéro de rôle : 2025011652 PC : 2025/698 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCCV
69c67cfacdc6046d472a5cf1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les entiers dépens : la société ABC BORNE sera condamnée aux
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile
Délibérés contentieux
69bfd3f9cdc6046d47893d40
la vérification d'écriture permet d'établir que l'écrit litigieux a bien été écrit et signé par Monsieur [V] [A], Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2288 alinéa 1 nouveau du
69bc6371cdc6046d47409d3e
17 octobre 2025
La banque affirme ainsi que les conditions de l'article L.133-19 du code monétaire et financier sont remplies pour exclure sa responsabilité.
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
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