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1 120 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0455dccdc6046d4793d184

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04885ecdc6046d4798f985

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

amortissements des 3 dernières années), * Dossier social 2022 et 2023 avec contrats de travail, Liasses fiscales 2022 et 2023, Registres légaux livre d'inventaire et journal général, * Registre des assemblées

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

provisoire avec les pouvoirs les plus étendus pour notamment : * Gérer et administrer la société conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; * Convoquer une assemblée

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b7efcdc6046d472fe9c7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6583cdc6046d470b4639

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf6b8cdc6046d47d19bf3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

et le mettait en demeure de verser la somme de 1.001.449,49 euros ; Que ces mises en demeure n'étaient suivies d'aucun effet ; Que dans ces conditions, le Représentant de la masse a provoqué une assemblée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade337cdc6046d47f96814

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03a2cdc6046d47fbc38e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraire des statuts ou décision de l'Assemblée

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53724cdc6046d47d43639

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e545b0cdc6046d47d54749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f04cdc6046d47dc4a0d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [V] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9560cdc6046d475d34fe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd96eecdc6046d475d55bf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd986ccdc6046d475d75a7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda00ecdc6046d475e1bad

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda050cdc6046d475e1fd7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liqui dation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbabfcdc6046d4760164a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

Source officielle

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