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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455dccdc6046d4793d184
28 avril 2026
le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
Référé jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
3 juillet 2025
amortissements des 3 dernières années), * Dossier social 2022 et 2023 avec contrats de travail, Liasses fiscales 2022 et 2023, Registres légaux livre d'inventaire et journal général, * Registre des assemblées
référés - première chambre
69a1ecf3cdc6046d47f635d4
9 octobre 2025
provisoire avec les pouvoirs les plus étendus pour notamment : * Gérer et administrer la société conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; * Convoquer une assemblée
69a4b7efcdc6046d472fe9c7
16 octobre 2025
Procédures Collectives
69dc6583cdc6046d470b4639
19 janvier 2026
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf6b8cdc6046d47d19bf3
10 avril 2025
et le mettait en demeure de verser la somme de 1.001.449,49 euros ; Que ces mises en demeure n'étaient suivies d'aucun effet ; Que dans ces conditions, le Représentant de la masse a provoqué une assemblée
69addaa5cdc6046d47f8e9f7
21 janvier 2025
lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée
69ade337cdc6046d47f96814
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraire des statuts ou décision de l'Assemblée
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53724cdc6046d47d43639
7 janvier 2026
69e545b0cdc6046d47d54749
28 janvier 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
Mme [V] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.
69bd9560cdc6046d475d34fe
28 octobre 2025
69bd96eecdc6046d475d55bf
69bd986ccdc6046d475d75a7
69bda00ecdc6046d475e1bad
69bda050cdc6046d475e1fd7
le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liqui dation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée
69bdbabfcdc6046d4760164a
13 janvier 2026
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