outre les intérêts selon la requête à compter du 17/12/2024 sur le principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 6 834,57 € au titre de la clause

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause

créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause

des conditions générales de la société LOCAM tenant au paiement des loyers à échoir constitue une clause pénale ; * JUGER que le montant de cette clause est excessif et disproportionné ; * DÉBOUTER

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

représentée par Madame [C] [E] [H], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL TRANS-SERVICE, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MY GOODLIFE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HBA TECHNOLOGY SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

2026J00154 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [K] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAGARETTE EM SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

La société [M] [I] a demandé à Mme [V] le remboursement des sommes de 15.650,00€ et 28.400,00€ au titre de la clause de garantie de passif, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce appartenant à la société ADC.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [Z] [R] au paiement des loyers impayés, de la déchéance du terme, de la clause pénale ainsi que la capitalisation des intérêts.

En l'espèce, le contrat signé par la SAS SGLS comportait une clause autorisant expressément la cession à un tiers, visant notamment la société LOCAM.

Les parties peuvent déroger, en qualité de commerçants, à la compétence du tribunal de commerce pourvu qu'elles en conviennent spécifiquement, la clause ainsi introduite étant réputée licite.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

La société HAYBA SARL a contesté la clause de résiliation en date du 12 août 2024, car le contrat de location d'une durée de 48 mois a expiré le 27 mai 2024.