de Procédure Civile.

de procédure civile

de procédure civile : ATTENDU QUE les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre

de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ50 Numéro de Rôle : 2026F182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

de procédure civile, outre les entiers dépens.

de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière, la citation à

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

10.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société

de procédure civile.

de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier CONDAMNER la société [2], à payer à titre provisionnel à la société [1] SARL la somme de 6 678 euros avec

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de 3 480 150

de Procédure Civile ?

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ238 Numéro de Rôle : 2026F68 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

de procédure civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société PREMINUM SAS à payer à la société [T] SAS une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.