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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
En conséquence, le tribunal dit valide la clause attributive de compétence du contrat d'affiliation du 29 janvier 2020 et se déclarera compétent territorialement.
Référé
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce de Chambéry : La SAS DISTRIMOTOR oppose à la demande de M.
Référés
69de33bfcdc6046d4732987f
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00120 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
du tribunal de commerce de Vienne, et qu'en application de la théorie jurisprudentielle des gares principales, le Tribunal de commerce doit se déclarer compétent pour juger de la présente affaire, *
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
L'article 1 er des conditions générales de la société FFED prévoit la substitution de la clause attributive de compétence du contrat de fourniture par celle du contrat de location financière, et résout
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
La SASU SODEKA Nous demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise en faisant part de ses protestations et réserves d'usage.
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
du système informatique de ce dernier.
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
relève de la compétence du Tribunal judiciaire en sa nature civile et agricole.
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
du tribunal de commerce mais du tribunal judiciaire civil et que la MAF a son siège dans le ressort du tribunal judiciaire de PARIS, seul compétent pour examiner l'action de DIE contre la MAF.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Le délibéré a été reporté au 30 avril 2026.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
* Sur l'incompétence du tribunal Que le tribunal saisi d'une action en dissolution n'est pas compétent pour ordonner la répartition d'un boni de liquidation ou son placement en séquestre, cette opération
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
La mise en demeure est restée sans effet.
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
2024 à l'atelier [C] une facture d'indemnités pour rupture anticipée de 1.227,60 € ; Devant le défaut de paiement, le cabinet [Y] a adressé une mise en demeure par lettre recommandée du 15/05/2025, restée
chambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
En défense, SECURITAS rétorque que : * Les conditions générales du contrat litigieux stipulent explicitement dans son dernier article nommé en gros caractère « COMPETENCE » que « De convention expresse
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
Cette demande ne relève pas du pouvoir juridictionnel du tribunal de céans au regard des articles L. 442-4-III et D. 442-3 du code de commerce, l'annexe 4-2-1 de ce dernier article désignant comme compétent
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
C'est ainsi que s'agissant des litiges relevant du ressort de ce tribunal, la juridiction compétente est normalement le tribunal des activités économiques de Marseille.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00b82cdc6046d478d0281
13 janvier 2026
Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ».
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