REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000562 19/09/2025

étant intervenu entre les parties, M.

Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.

et n°2024003142 et jointes sous le numéro J2024000626 ; * CONSTATER les désistements d'instance et d'action réciproques des sociétés DOMUSVI et GAZ DE PARIS ; * CONSTATER l'extinction des deux instances

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire constate qu'un accord est intervenu entre les parties, clos les débats, met

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer.

A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société DELBI : De jurisprudence constante, depuis 1931, un tiers à un contrat peut engager la responsabilité délictuelle d'une des parties à un contrat pour le préjudice

conclu entre les parties le 19 décembre 2024, * que le tribunal prenne acte de l'accord de Maître [S] [F] pour être désignée en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation pendant

et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire propose aux parties de trouver un accord entre elles avant le 5 mai 2025 puis clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que, en l'absence d'accord

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Homologation accord de conciliation : ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) RG 2025 001967 Le Tribunal composé lors des débats et

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE CONFORMEMENT A LA LOI, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur, [T],

ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

Il convient de constater que M. [J] [B], [Q], [Z] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.