* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

contrats de prestation de service.

Il sollicite donc la prise en charge du coût total de ces prêts : * 781,40 euros pour le contrat CMB, * 679,00 euros pour le contrat MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.

Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

Sur le préjudice moral : Monsieur [N] sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral.

valeur des parts sociales, En tout état de cause CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE à régler à la société MD PROMOTIONS et à Monsieur [M] la somme de 100.000 euros chacun à valoir sur le préjudice moral

* De son obligation de sécurité dans l'exécution du contrat.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 9 avril 2026 signifié à personne morale, la SELAS [Q] a fait délivrer assignation à la SAS OPTIC MILLENIUM selon les modalités de l'article 658

Sur la résiliation du contrat Le mécanisme de l'article 1226 du Code civil permettant de résilier un contrat unilatéralement requiert : (i) une mise en demeure préalable laissée sans effet, (ii) une inexécution

AB CAPITAL est intervenue de manière irrégulière, sans juste motif et est donc abusive et vexatoire ; * Juger que la révocation sans juste motif d'AB CAPITAL lui a causé un préjudice et un préjudice moral

Par correspondance LRAR du 5 juin 2024, la SAS FIIMAT a été contrainte de résilier le contrat de location, mais les loyers échus et à échoir demeurent dus par la SAS ORYGIN DO.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [A] [W].

, Condamner [G] [Y] à payer à CHARTONS CONNECTION la somme de 5.000,00 € pour préjudice moral et résistance abusive, Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 4.000,00

SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

moral de 3 000 euros.

du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

Par contrat de sous-traitance en date du 14 septembre 2022, la société SUD TERRAINS SAS a confié à la société MAT RENOVATION SAS la réalisation du lot n° 4 [Adresse 4] de la construction d'une maison individuelle

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à