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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2026.

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Elle a cependant exigé sa restitution après remplacement du moteur cassé, privant COM UNIC d'un véhicule, alors même que son activité impose de nombreux trajets.

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La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

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