DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %

Règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

MALESHERBES 8, défendeur, réplique que: * elle demande au Tribunal de sursoir à statuer en attente du rapport définitif de l'Expert judiciaire, * la demande de provision de la société AXONE est infondée

Des conversations et échanges se sont ensuite engagés entre les Parties à l'issue desquelles elles se sont rapprochées pour mettre un terme définitif et irrévocable à leur différend dans les conditions

Condamner Monsieur, [O], [F] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 1 192 188.55 €.

ère année : 887,29 € * 2 ème à 4 ème année : 4 436,56 € * 5 ème à 6 ème année : 10 647,74 € * 7 ème à 10 ème année : 13 309,67 € *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif

* DIRE que cette somme restera consignée jusqu'à décision définitive au fond sur la responsabilité de la société [O]'[B]'[B] MENUISERIES.

de liquidateur judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2023, correspondant à la date à laquelle le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre est devenu définitif

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 6 mai 2025 la société KUEHNE+NAGEL a donné assignation à la société EarlyAkwaba, à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Liquider l'astreinte définitive

l'irrecevabilité de la demande de condamnation au titre de l'astreinte, Hasinvest, demandeur à l'irrecevabilité, fait valoir que : * Le jugement rendu par le tribunal de céans le 21 avril 2023 est définitif

projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport définitif

524,97 € * Passif privilégié : 643 405,36 € * Passif chirographaire : 1 679 468,81 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 9 755,79 € * Passif non définitif

Le 25 mai 2022, le projet de décompte général définitif a été adressé par la société GROUPE VINET SAS à la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL avec un solde à régler de 13.477,58 € La société LES RESIDENCES

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de janvier 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive

remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes des mois de janvier 2025 à Février 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS [J] a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter