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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a78ff8cdc6046d476dcc77
2 avril 2025
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code
69a79015cdc6046d476dcde4
de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre
69a792b4cdc6046d476df27f
salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre
69a792cecdc6046d476df3f0
69a7a60dcdc6046d476f0235
2 juillet 2025
69a7a817cdc6046d476f1ec5
9 juillet 2025
69a7a907cdc6046d476f2c05
69a7c143cdc6046d4770f0b0
14 janvier 2026
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.
Référés
69e9bf4ecdc6046d4739304a
16 janvier 2025
M] [Adresse 2] et par Me Vianney BOUVET-LANSELLE [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation
69f01452cdc6046d47c8bf24
10 avril 2025
SARLU TRANS-HUMANS [Adresse 3] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 4] et par Me Corinne LAPORTE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 10 Avril 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation
69f036aecdc6046d47cb8d6e
10 juillet 2025
Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69f0188dcdc6046d47c90422
3 avril 2025
Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69f018a1cdc6046d47c9055e
69f03ba9cdc6046d47cbe2ac
3 juillet 2025
de la perte de l'ensemble de son patrimoine Ordonner le paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REFERE
6a111fbbcdc6046d47a3db1b
21 mai 2026
[S] [U] [A] à payer à titre provisionnel à la SAS Metro France la somme de 1 979,05 euros.
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
€, au titre de son préjudice moral.
69e9bca1cdc6046d473901c5
Me Nathalie LE BORGNE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU L'IMMOBILIER DE NATHALIE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation
69f01ab1cdc6046d47c92730
15 avril 2025
Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
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