l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Soumettre le rapport d'expertise au tribunal dans les délais impartis, en veillant à inclure toutes les preuves documentées.

La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes

[U] [Z] (EI) - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE SERVICE D'AMENAGEMENT PAYSAGER - RCS [Localité 3] 399 635 143 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

A l'audience publique du 14 juin 2024 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-

30 mars 2026, soit hors délai, et qu'il convient de déclarer irrecevable au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée sous le numéro 850 144 585 et a déclaré exercer l'activité suivante : coiffure.

pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

2241 du Code civil précise que « la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion… » ; Par ailleurs, la prescription de l'action du créancier

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 octobre 2024, la société [Y] a demandé que la société [Z] [V] soit

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 décembre 2024 la date de

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article

Vincent MIGLIORE, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.