Par Ordonnance du 08/12/2020, le Juge enjoignait à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse la somme au principal de 3 750 € ainsi que les dépens de 35,21 €.

Le rapport de monsieur [C] a été déposé le 26/06/2023.

A l'audience du 19 septembre 2025 le demandeur, la société [H] France, dépose des conclusions N°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22, L.237-12, alinéa 1, du

* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Un appel d'offres de cession a été initié dès l'ouverture de la procédure avec une date limite de dépôt des offres fixée au 17 avril 2025 à 12h00.

et le dossier déposé à l'audience du 09/09/2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [C] [I] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 09/09/2025, 2025000159 Vu pour le demandeur, Monsieur

Par jugement en date du 9 septembre 2025, la juridiction de céans s'est déclarée compétente et a renvoyé les parties à conclure au fond.

Dans leurs conclusions les défenderesses soutiennent notamment que : * l'article 20, alinéa 2, du contrat de franchise prévoit que : « Les Parties conviennent de tout faire pour régler amiablement leurs

d'un renouvellement tacite d'année en année et d'autre part d'une promesse de vente, au prix de 150.000,00 € dont déduction du dépôt de garantie de 20.000,00 € prévu à l'article 6 dudit contrat, ladite

Par cet acte et leurs conclusions n°2 déposées à l'audience du 11 septembre 2024, dans le dernier état de leurs prétentions, AXA et RIVETANCHE demandent au tribunal de : * Condamner MIC à payer à AXA

l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/05/2025

fondements juridiques

; En tout état de cause : Renvoyer les parties devant le Tribunal des activités économiques de Paris statuant au fond ; Dire que l'ordonnance emporte saisie du Tribunal des activités économiques de

A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société, [A], [C] demande au Tribunal de : PRONONCER la résiliation du

2025R00050 - 2519000012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [T] [Z] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe -

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, monsieur [B] [L] a repris ses conclusions n°6 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en