SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS UTS 33.

, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

[P] est irrecevable faute de comporter la désignation de la juridiction compétente ; * Le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce ; * Le contrat signé mentionne qu'il s'agit d'un « financement

Monsieur [X] [Q] [R] [Z] a comparu en Chambre du Conseil, il (elle) a été entendu(e) en ses explications et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, Le Tribunal de Commerce est compétent

[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION.

l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence

l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS KVCP.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OÏQIA.

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice

Le Ministère public a été avisé de cette demande, Monsieur [T] [Y] [P] [J] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL EKIP

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BAGA OVAS.