étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

de l'action et le dessaisissement du Tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN DEMANDEUR

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le défendeur n'ayant présenté aucune défense

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * en l'espèce, le CREDIT AGRICOLE déclare

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 13/01/2026 Rôle n° 2025 014743 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)

384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ; Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de

Attendu que la SA SOCIETE GENERALE poursuit une créance de 8 209,68 euros au titre de solde débiteur du compte bancaire qu'elle prétend détenir sur la SAS FRANCE ROAD LOGISTICS et de monsieur [S] [P] ès

d'instance, A la barre, la société AS [T] SARL accepte ce désistement, Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ; Et constatera son dessaisissement

Monsieur [R] [P] accepte le désistement d'instance. Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Par courrier déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 03 Décembre 2025, la SAS [I] RIVIERA et la SAS [I] [X] déclare se désister de la présente instance à l'encontre de la SASU SONDER France

Attendu que la SELARL [F], comparaissant par Monsieur [B] [K], déclare à l'audience se désister de sa demande, Attendu que la société AUNOBLE INDUSTRIE (SAS) ne s'est pas présentée, ni personne pour elle

La partie demanderesse a manifesté son désistement. La partie défenderesse a accepté le désistement.

A cette audience, La société SPEEDWAY SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Le défendeur, présent à l'audience, a déclaré accepter ce désistement.

La SAS Face A Face, présente à l'audience déclare accepter ce désistement par voie de conclusions reçu le 8 octobre 2025.

Lors de cette audience, la SAS Smart RX, présente à l'audience, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.