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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
L'entreprise ne comptait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure.
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes ne s'y étant pas opposées.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Date d'entrée en jouissance : Le candidat à la reprise sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au lendemain de l'audience. B.
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Deux candidats repreneurs suivants avaient eu accès à la data room constituée : CHLOE DEVELOPPEMENT et CAMIPESA (société détenue par le pollicitant final) A la date limite fixée pour le dépôt des offres
Trib. de Commerce
69aed868cdc6046d470b0456
14 janvier 2025
La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 14 janvier 2026, et les suivantes chaque année à la même date.
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8 avril 2025
d'anniversaire du plan, soit le 8 avril 2026 et les suivantes chaque année à la même date.
Chambre 2-3
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2 juillet 2025
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 26 mai 2025.
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
[E] [I] Date d'ouverture : 08 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9bd8cdc6046d471abc30
PERIMETRE DE REPRISE Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage y attachés, * Le nom commercial et l'enseigne, * Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afcd35cdc6046d471ef4d9
11 juillet 2025
[C], gérant de la SARL LES A TAXIS, indique qu'il a une offre pour les ADS qu'il a transmis à Maître [I] ; qu'il a procédé à deux licenciements et c'est lui qui fait maintenant le secrétariat pour limiter
69b8264ecdc6046d47de4de6
29 janvier 2025
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28 juillet 2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [G] [I] – [Adresse 1], bar, brasserie, restaurant, jeux, licence IV, Ce
6a2f130ccdc6046d4750053c
11 mai 2026
La société a mis en place des mesures de restructuration, notamment en réduisant ses charges salariales, elle a procédé à un licenciement économique, et une rupture conventionnelle et supprimé les frais
AFFAIRE COURANTE
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9 avril 2025
Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023. Une saisie attribution a été pratiquée et dénoncée le 13 mars 2024.
PROCEDURES COLLECTIVES
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13 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002899 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal
Référé mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
1 avril 2025
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 12 juillet 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SASU DE LAGE LANDEN
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497d3cdc6046d479a3ffe
6 mai 2026
ATTENDU que la SARL BIERES, VINS, ETC … exerce une activité de commercialisation de vins, bières, spiritueux et jus de fruits; espace dégustation avec licence.
CHAMBRE 06
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15 mai 2026
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00886 Suivant requête en date du 13 mars 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
[L] [Q]) a souscrit en date du 1 er juillet 2022 un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site internet auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée de 48 mois ; ledit contrat a été
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