] étant non comparante, le 12 mars 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour l'audience du 02 avril 2025 Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention «destinataire

Les montants dus par BBO à Monsieur [H] sont attestés par des factures détaillées, l'erreur de virement, née de l'inversion des destinataires est attestée par l'état des virements SEPA du 4 novembre 2025

pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le juge enquêteur, Que les courriers adressés reviennent avec la mention « Destinataire

au barreau de SENS, La débitrice, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [S] [M], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention « destinataire

Elle ajoute que les courriers reviennent avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », que les comptes sont débiteurs, les locaux vides et qu'il n'y a plus d'activité sur place.

Que faute de réponse aux courriers revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a informé, par courrier du 6 janvier 2025, d'une visite devant avoir lieu

défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28/10/2025, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QU'IL VIENT D'ETRE DESTINATAIRE

Elle ajoute n'avoir pas été destinataire d'une demande de renvoi et maintient sa demande d'ouverture de procédure collective.

les termes de sa requête et expose qu'il n'a pu rencontrer le dirigeant, les convocations lui ont été retournées avec la mention « plis avisé et non réclamé » pour celle adressée à la société et « destinataire

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

La convocation adressée à la société SORATER est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. La SAS SORATER n'a pas comparu ni personne pour elle.

défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, où il indique : « Au siège social j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

L'avis de réception de LRAR est retourné à la société FINANCO avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».