* Le passif échu dépasse 60.000 €, composé notamment: d'une dette URSSAF de 24.187,32€ (dont plus de 10.000€ au titre de cotisations salariales, caractérisant une rétention du précompte), d'une dette

montant de 4473.75 € * L'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (URSSAF, Trésor public, renonciation à la

La SASU CHATEAU DE VIE SAS ne contredit pas l'existence de cette dette mais demande son échelonnement avec un premier règlement de 25.000,00 euros puis 4.000 euros jusqu'au solde de la dette.

délais de paiements sollicités, Maître [G] [Y] intervenant pour la SAS TRANSPORTS [L] et la SAS TMB demande d'accorder à la SAS TRANSPORTS [L] un délai de dix mois pour s'acquitter du paiement de sa dette

fois pour solder le reste de sa dette URSSAF.

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. " En l'espèce le défendeur justifie : * Au titre du 1° de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes

a réalisé un chiffre d'affaires de 40 812 € pour un résultat d'exploitation de 155 € et un résultat net de 246 € ; il est justifié d'une attestation de l'expert- comptable d'absence de création de dettes

€ ; A l'audience, le dirigeant de la SARL LES JARDINS D'ANNA a transmis une nouvelle situation arrêtée au 30/11/2025 et une attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes

En l'espèce, le redressement judiciaire de la SARL MASSIWA CONDUITE a été ouvert suite à une requête du procureur de la République en raison de dettes sociales et fiscales suivant jugement en date du 13

A l'audience, compte tenu de l'importance des dettes, M [W] [P] a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il reconnaît sa dette et propose un échéancier de 24 mois avec 23 mensualités de 187,50 euros chacune et le solde lors de la dernière échéance, soit la somme de de 7.687,50 euros.

Les dettes étaient trop importantes. Le passif professionnel déclaré s'élève à 102.005,63 euros dont 70.067,56 euros échu.

A l'audience du 22 juillet 2025, Monsieur [Z] [U], Entrepreneur individuel, se présente et, à la barre, ne conteste pas sa dette vis-à-vis de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

[Z], son Président, en personne, qui a indiqué ne pas contester la dette et a souhaité qu'il soit transigé.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant s'est présenté au rendez-vous d'ouverture, qu'il ne nie pas l'existence de dettes au sein de la société mais que le passif pourrait

de tous ces éléments il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif et constate la création de nouvelles dettes

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et

Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles