FAITS – MOYENS PROCEDURE Par requête en date du 11 Mars 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de ROANNE a requis de faire diligenter une enquête préalable ou l'ouverture d'une procédure

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 13 Mai 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [W].

MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO du Barreau de Castres ET : Monsieur [B] [H] [Adresse 2] – [Adresse 3] Défendeur ayant pour Avocat Maître Patrick LAGASSE du Barreau d'Albi FAITS

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Vu l'assignation à comparaître en date du 21 novembre 2023 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

Vu l'assignation à comparaître en date du 10 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 11 mars 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

à l'encontre du dirigeant de la SASU UMAR PRO, M.

disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par assignation en date du 17 juillet 2025, l'association EXCELIA GROUP a fait

François-Xavier WIBAULT -ET- Sas AUTO AVENUE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 09/04/2025, Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a fait

de droit de ladite société ; L'action du Ministère public est donc recevable ; SUR LES FAITS DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE La SARL SABRI EVLO, dont le siège social est sis [Adresse 4], exploitait un fonds

présent jugement : Attendu que par jugement en date du 05/03/2026, La société SAS LTV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 980 683 106 RCS [Localité 2] - [Localité 3] a fait

Monsieur [A] [D] était le dirigeant de la SASU SPR BTP, laquelle a passé plusieurs commandes à M+ [V].

DEMANDEUR – Comparant en personne ЕТ - La société [Localité 1] BOWLING CLUB [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant EN PRESENCE DE * La société AJ [X] & Associés en les personnes de ses dirirgeants

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.